Vous souhaitez bâtir sur une parcelle qui ne pourra pas être raccordée au réseau d'eau potable communal mais située à proximité du réseau SCP.

L'instruction de votre dossier de permis de construire requiert les trois documents suivants :

• une attestation de non raccordement au réseau d'eau potable (remise par la commune),
   
• une attestation de desserte des parcelles concernées :
  Dans un premier temps, vous voudrez bien faire parvenir à notre Service clientèle, par courrier, fax ou courriel, un plan de situation de votre propriété ainsi qu'un extrait de plan cadastral (disponibles au service urbanisme de votre mairie).
  Après validation de la faisabilité technique du raccordement de(s) parcelle(s), une attestation de desserte vous sera adressée.
   
• un dossier de potabilisation :
  Les eaux livrées par la Société du canal de Provence sont des eaux brutes non traitées, la mise en place d'un appareil de potabilisation approprié est donc indispensable.
  Votre dossier de permis de construire doit comporter une étude technique ainsi qu'une proposition commerciale pour la mise en place de ce type de dispositif.

Notre Service Matériels et Solutions pour l'Eau (SMSE) spécialiste du traitement de l'eau, est à votre écoute pour vous aider dans cette démarche : Outil de dimensionnement des appareils UV. 

SMSE - 04 42 66 70 70 - comptoir-du-materiel@canal-de-provence.com.

Si l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine n’est pas réservée à l'usage personnel d'une famille, la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau stipule que celle-ci doit être autorisée par arrêté préfectorale.
Sont concernés par exemple, les gites, les campings, les hôtels …

Un dossier de demande d'autorisation doit ainsi être déposé auprès de la DDASS (Direction Départementale des Actions Sanitaires et Sociales), il doit comporter :

• une lettre de demande d'autorisation,
• une attestation d'impossibilité de raccordement au réseau d'adduction d'eau potable de la commune,
• un rapport contenant des indications générales sur l'activité concernée (capacité, population, besoins actuels et prévisibles),
• un descriptif technique détaillé portant sur la ressource, le point de prélèvement et les installations de traitement et de surveillance, …
• un engagement ou contrat d'entretien de l'installation.

Pour consulter la procédure applicable cliquez ici.